Un débit bancaire anormal ? Contestez-le sans attendre


Un débit bancaire anormal ? Contestez-le sans attendre

Contester un débit bancaire anormal.

Il est très important de faire attention à son compte bancaire et de bien suivre ses relevés de compte. Si vous constatez un débit anormal, contestez-le.

Si vous constatez une opération anormale réalisée par un tiers sur votre compte, manifestez-vous le plus rapidement possible.

➢ Les banques considèrent un relevé de compte comme approuvé lorsqu’il n’est pas contesté dans le délai d’un mois (une clause souvent mentionnée dans les conventions d’ouverture de compte).

➢ La Cour de cassation se montre bien plus souple puisqu’il « est toujours possible de contester les écritures erronées de la banque dès lors que l’on a des moyens sérieux », explique Me Etienne Riondet, avocat spécialisé. La seule limite est le délai de prescription habituel de cinq ans.
Pour autant, dans certains cas, la Cour de cassation peut toujours vous juger susceptible d’avoir entériné les opérations.

Prenons l’exemple d’un conflit entre deux conjoints.
Un client conteste des retraits opérés deux ans auparavant sur son compte personnel par sa femme qui n’avait aucune procuration. Il saisit donc la justice.

• De prime abord, les juges rappellent qu’un banquier n’est absolument pas autorisé à réaliser une quelconque opération sur le compte d’un conjoint à la demande de l’autre. Sans procuration, il ne peut traiter qu’avec celui qui lui a confié les sommes.

• Puis les magistrats interviennent. Selon eux, le titulaire du compte n’a pas pu ignorer les opérations de son épouse puisqu’elles figuraient sur ses relevés et avaient servi pour le bien commun. D’autant que le titulaire du compte a réalisé de nombreux mouvements sur son compte pendant les deux ans qui ont suivi les retraits, sans émettre la moindre contestation jusqu’à ce jour.

Résultat, la Cour en a conclu que le titulaire du compte avait eu connaissance de tout et qu’en ne disant rien, il avait tacitement ratifié les mouvements de fonds, même réalisés par un tiers sans procuration.
(Cass. Com, 17.11.2015, V 14-18.980).









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